Texte de l'article
COOPÉRATIVE DE TYPE 4 Les textes entre crochets ont un caractère facultatif et les blancs laissés dans le texte doivent être complétés compte tenu des indications données éventuellement dans les notes communiquées par les organisations professionnelles. Article 1er Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment du livre V, titre II, par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce, des dispositions du livre III, du titre IX, chapitre Ier du code civil, des textes qui les ont modifiés ou qui les modifieront, de la réglementation concernant les céréales, et notamment de la législation relative à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer " FranceAgriMer " ainsi que par les dispositions qui suivent. Article 3 1. La coopérative a pour objet d'effectuer ou de faciliter, quels que soient les moyens et techniques mis en œuvre par elle, toutes les opérations concernant [la production], [la collecte], le stockage, la conservation, [la transformation] et la vente de céréales [et autres produits agricoles], conformément aux indications ci-dessous : Article 45 L'exercice commence le [1er juillet et finit le 30 juin]. Article 46 (Sans changement.) Article 50 1. La coopérative est soumise au contrôle du Haut Conseil de la coopération agricole et à celui de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer " FranceAgriMer ". -la copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ; Toutes ces pièces doivent être certifiées conformes par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration.