Article L777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 18 décembre 2022

Texte de l'article

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 762-4 à L. 762-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 II.-Pour l'application du I :

Décisions citant cet article

2 421 décisions liées

Décisions mentionnant Article L777-1 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8779ba5988459c4d5e6

22 juin 2005

Reconduite à la frontière

DTA_2209415_20230821

21 août 2023

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304968_20230523

23 mai 2023

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