LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 51
Décisions mentionnant Article R243-11-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
11. Les entrepreneurs, la famille et les affaires
Les structures familiales, les formes de financement des entreprises, le rôle et l’ampleur de l’investissement terrien sont au cœur de discussions déjà anciennes. Deux thèmes parcourent l’historiographie : l’un, ancien, soutient l’affirmation simultanée au XIXe siècle du capitalisme industriel, de l’éthique individualiste et de la culture politique libérale ; l’autre décèle l’échec global d’une telle affirmation en Italie jusqu’à une saison avancée du XIXe siècle. Retard de la révolution industrielle,...
« L'action de groupe libérée mais l'action de groupe martyrisée », note sous l'arrêt du Conseil d'État, Ass, 11 octobre 2023, Amnesty International et autres, n° 454836
Dans son arrêt du 11 octobre 2013, Amnesty International et autres, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a admis la recevabilité de l'action de groupe destinée à faire cesser les contrôles d'identité au faciès au terme d'une appréciation très indulgente au regard des termes de la loi et exprimée dans une motivation trop indigente au regard de l'importance de la question. Fermant les yeux sur les problèmes de recevabilité que posait cette action en particulier, elle a en revanche jeté un regard un peu réducteur sur cette nouvelle voie de droit lorsqu'elle a esquissé le cadre jurisprudentiel de l'action de groupe en cessation.
CTX PROTECTION SOCIALE
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle