Article L6412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 37

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 décembre 2022

Texte de l'article

La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6412-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476191.20240202

2ème chambre

DTA_2401765_20250924

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600070_20260114