LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Décisions mentionnant Article R142-2-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre 3 Les vecteurs de l’intégration section 1. Le rôle des juridictions 2 - juridiction administrative
Ce document analyse la place fondamentale de la coutume kanak au sein du système juridique et administratif de la Nouvelle-Calédonie. Il précise le rôle du juge administratif, dont la compétence s'exerce principalement sur la validation des désignations et des actes des autorités coutumières. L'étude détaille l'organisation hiérarchique de la société, structurée autour du clan, de la tribu et des aires coutumières, tout en retraçant l'évolution historique de ces institutions. Une attention particulière est portée au Sénat coutumier, véritable institution pivot qui assure la transcription des valeurs traditionnelles dans le droit positif calédonien. Enfin, les sources mettent en lumière la création du socle commun des valeurs kanak, illustrant une volonté d'harmoniser le pluralisme juridique à travers des outils comme l'acte coutumier.
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
Ctx Protection Sociale
686c4014dd7001754d625cd6
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières