Article R142-2-2 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R142-2-2
Article R142-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.
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