Article R142-3-8 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R142-3-8
Article R142-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Le président de la formation de jugement désigne parmi ses membres un réviseur chargé de préparer le projet d'arrêt.
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