Article R276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 55

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R276-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2203329_20241105

10eme Chambre

DTA_2104215_20240719