Article R112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux. Chaque chambre est présidée par un président de chambre.

46 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-23 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02482_20230629

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450253.20220203

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02715_20220623