Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article R141-9 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2309307_20240404

4 avril 2024

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412684_20260116

16 janvier 2026

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402847_20240216

16 février 2024

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