Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre régionale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.

Articles cités dans le texte

Article L212-7

Décisions citant cet article

112 décisions liées

Décisions mentionnant Article R241-1 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2528937_20260106

6 janvier 2026

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4d3033cf481c39a26fe

3 octobre 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fe033cf481c39a34e4

3 octobre 2025

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