Article R241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 prises par la chambre régionale des comptes.

Articles cités dans le texte

Article L142-1

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article R241-3 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2528937_20260106

6 janvier 2026

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01323

9 novembre 2021

6079a8df9ba5988459c4f257

6 février 2002

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