LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Décisions mentionnant Article R21 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
projet de loi conférant valeur législative à la première partie (législative) du code des ports maritimes, modifiant ce code et celui du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et complétant le code de l'aviation civile
cr
6079a8999ba5988459c4e39d
projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire