Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R2221-52 — à vérifier avec chaque décision.