Article R5313-50 · Code des transports — CodexAI
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R5313-50
Article R5313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.
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