Article 38

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 décembre 2022

Texte de l'article

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-1, Art. L1435-4-2 III. - Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2024.

Articles cités dans le texte

Article L1432-1 Article L1435-4-2

Décisions citant cet article

84 607 décisions liées

Décisions mentionnant Article 38 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01509

25 septembre 2013

6079a8609ba5988459c4d04f

1 février 1993

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91367

26 mars 2014

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