Texte de l'article
I. à III.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-18-2, Art. L162-18-3
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique
Art. L5121-12
-LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 78
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5-2, Art. L162-16-6, Art. L162-17-2, Art. L162-18, Art. L174-15
A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5-4-1
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]