Texte de l'article
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-2-1
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-2-3
III. - Dans l'attente de la mise en place du système d'information unique mentionné à l'article L. 232-21-5 du code de l'action sociale et des familles, les données mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 314-2-3 du même code sont transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.