Article R2124-57-6 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Partie réglementaire
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DEUXIÈME PARTIE : GESTION
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LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
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TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
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Chapitre IV : Dispositions particulières
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Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
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Sous-section 1 : Règles générales
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Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
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R2124-57-6
Article R2124-57-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 25 décembre 2022
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Texte de l'article
La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2.
Articles cités dans le texte
Article L3113-2
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