Article D3331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

En vigueurDepuis le 28 décembre 2022

Texte de l'article

L'ancienneté des personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-2 éventuellement requise par le règlement se décompte à compter de la date d'effet du contrat individuel.

Articles cités dans le texte

Article L3332-2

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3331-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02545

15 décembre 2009

3ème chambre

DTA_2400764_20260402

2 avril 2026

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501109_20251024

24 octobre 2025

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