Article D821-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 74

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté le montant et les conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D821-13 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200114

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451866.20211015

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512