Un protocole établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel précise les modalités pratiques d'application du présent arrêté.
Décisions citant cet article
96 674 décisions liées
Décisions mentionnant Article 24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.