Texte de l'article
Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat social à la pêche
Tout navire de pêche : - qui effectue plus de trois jours à la mer - et qui : - soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, - soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes