Article 120.11.1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 décembre 2022

Texte de l'article

Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat d'inventaire des matières dangereuses Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500. Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage Tout navire devant être recyclé d'une jauge brute supérieure ou égale à 500

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article 120.11.1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210580

4 juillet 2019

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883012

11 juillet 2016

soc

61372375cd5801467740a0e7

7 décembre 1999

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

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