Article D4422-30-5 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D4422-30-5
Article D4422-30-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2022
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Texte de l'article
I.-Nul ne peut être élu ou désigné, en tant que titulaire ou remplaçant, dans plus d'un des collèges qui composent la chambre des territoires. II.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.
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