LEGIARTI000046839285

ANNEXE https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=s4-MJwIcRZlW14dG7VgbQ0myoT77geQNGxiOsRT9ZYU= Procès-verbal de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du 13 juillet 2022 portant sur la proposition relative aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur Le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) du Conseil d'orientation des conditions de travail est appelé à déterminer " les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur " en application de l'article L. 4141-5 du code du travail. Passeport de prévention Le document relatif au passeport de prévention présenté par les partenaires sociaux le 24 juin 2022 au CNPST a fait l'objet d'un consensus1 des membres votants du CNPST au sens de l'article R. 4641-8 du code du travail. Il a été décidé, lors de ce dernier CNPST, de l'ajuster dans les meilleurs délais pour prendre en compte les remarques juridiques faites par la DGT. L'ANI du 9 décembre 2020 prévoit la création d'un passeport de prévention pour les salariés en particulier pour éviter " les formations surabondantes et parfois même redondantes " tout en rappelant l'importance du sujet de la formation dans la démarche de prévention des risques professionnels. -Le passeport d'orientation, de formation et de compétences serait effectif fin 2022 avec des évolutions fonctionnelles en 2023 et 2024, 1 Abstention de la CGT. Au regard des différentes questions posées aux partenaires sociaux pour la mise en place du passeport de prévention, ces derniers retiennent les orientations suivantes : -Être un moyen de contrôle des compétences des salariés. 2/ Les parties intéressées au passeport de prévention -Les titulaires du passeport de prévention. Au titre des articles L. 4141-5 et L. 4111-5 du code du travail, le passeport de prévention vise les travailleurs et les demandeurs d'emploi. -Les données que l'employeur n'y a pas versées dans le passeport, Les modalités et conditions d'accès au passeport seront fixées par arrêté (dont l'accord total, l'accord partiel, ou le refus d'accès) -Les employeurs ou leurs délégataires. 3/ Le périmètre du contenu du passeport de prévention est composé : -Des attestations, certificats et diplômes dispensés en interne au sein de l'entreprise, y compris à l'étranger ou en externe par le biais d'organisme de formation. Ces attestation, certificat ou diplôme permettent de s'assurer de la bonne réalisation de la formation dans les conditions fixées par la réglementation du code du travail ou garanties par tout autre dispositif de validation. -D'informations recensées dans le passeport qui relèvent de 5 catégories : 4/ Le passeport doit se développer de façon progressive dans la mesure où il ne pourra pas intégrer d'emblée l'ensemble des " attestations, certificats et diplômes " L'alimentation du passeport de prévention ne concerne pas les formations qui ont été dispensées antérieurement à la mise en œuvre effective de ce dispositif. Le travailleur conserve néanmoins la faculté d'y intégrer ces formations suivies antérieurement.