Article R6113-34 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6113-34
Article R6113-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2022
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Texte de l'article
L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.
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