Texte de l'article
I.- 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 256 C
2° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 286 ter A
3° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 277 A
4° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 289 B
II.- Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.