Texte de l'article
-Code général des impôts
Art. 199 terdecies-0 A
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 157
III.-Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.