Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies-0 A, Art. 1383 D, Art. 1466 D
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 13
III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.