Texte de l'article
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 151
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.