Texte de l'article
I. - Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu'à son terme, il est institué une dotation d'un montant de 100 millions d'euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer compétents afin de les accompagner dans l'exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.