Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 87-0 B
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 89 A, Art. 204 B, Art. 204 C, Art. 204 G, Art. 204 J, Art. 1736
II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.