-Code général des impôts, CGI.
Art. 1417
-LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 49
III.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2024.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 15 — à vérifier avec chaque décision.