Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis F II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.