Article D147-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance est placé auprès du Premier ministre.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D147-37 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200415

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0716JUD000014204