L'Agence de services et de paiement transmet aux administrations concernées les informations relatives au statut du demandeur au regard de la condition tenant à la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur.
Décisions citant cet article
167 décisions liées
Décisions mentionnant Article D614-14 — à vérifier avec chaque décision.