LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50
Décisions mentionnant Article L451-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les droits des justiciables face au bon fonctionnement des juridictions administratives. Note sous CE 11 juillet 2007, USMA
Propriété publique, transparence et démocratie administratives : Dr. adm., 2021, n° 11, Focus, alerte 149.
Cimenterie en vrac. Installation soumise à déclaration. Pouvoir du préfet d'imposer des prescriptions spéciales en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976. Mesures ne pouvant être prescrites que lorsque l'installation a commencé à fonctionner. Principe de précaution de l'article 130 R du Traité de l'Union européenne. Disposition directement applicable par l'autorité administrative (non). Cour administrative d'appel de Nantes, 23 juin 1999. Association pour la défense des habitants des Essarts et autres (95NT00064) et Ministre de l'Environnement (095NT00147). Avec conclusions
Chambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes
Lalauze M. Cimenterie en vrac. Installation soumise à déclaration. Pouvoir du préfet d'imposer des prescriptions spéciales en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976. Mesures ne pouvant être prescrites que lorsque l'installation a commencé à fonctionner. Principe de précaution de l'article 130 R du Traité de l'Union européenne. Disposition directement applicable par l'autorité administrative (non). Cour administrative d'appel de Nantes, 23 juin 1999. Association pour la défense des habitants des Essarts et autres (95NT00064) et Ministre de l'Environnement (095NT00147). Avec conclusions . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2000. pp. 109-114.