LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 53
Décisions mentionnant Article 1731 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Stratification sociale et différenciation spatiale en milieu urbain pré-industriel : Le cas des locataires montréalais, 1731-1741
L’historiographie américaine des villes pré-industrielles et industrielles a accordé une grande attention aux thèmes de la stratification sociale et de la ségrégation spatiale. Les débats concernant la chronologie ont fait émerger les concepts-clés d’égalitarisme social et d’intégration spatiale appliqués à la ville pré-industrielle. L’objectif du présent article est de vérifier la validité de ces concepts pour le cas montréalais en analysant la composition socio-professionnelle des locataires, leur répartition dans la ville et la cartographie des loyers. Nos résultats de recherche tendent à invalider ces concepts car les locataires montréalais de 1731-1741 montrent une structure socioprofessionnelle découpée en trois groupes hiérarchiques principaux où chacun tend à se concentrer dans des lieux distincts de la ville selon un modèle concentrique. C'est dans le fait que le faible loyer des plus démunis représente une part importante de leur revenu tandis que le loyer coûteux des gens aisés n’en représente qu’une faible part que la division sociale des locataires s’opère véritablement.
LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DU MANDANT POUR LA FAUTE DU MANDATAIRE EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
La mise en oeuvre, en droit civil québécois, de la responsabilité quasi-délictuelle d’un mandant pour la faute de son mandataire se trouve affectée de graves problèmes, dont on peut rechercher la cause originelle dans son fondement légal. Les articles 1727 C.c. et 1731 C.c. traitent de la responsabilité du mandant vis-à-vis du tiers. Mais alors que le premier est également susceptible de justifier un recours contractuel du fait d’autrui, le second, faisant référence quant à ses conditions d’application à l’article 1054 C.c., porte exclusivement sur le recours quasi-délictuel. Il existe donc un problème d’interprétation de ces dispositions, qui a eu pour conséquence de laisser dans l’incertitude les conditions d’une responsabilité quasi-délictuelle du fait d’autrui, propre au domaine du mandat. Enfïn, les conditions générales de la responsabilité des commettants, édictée par l’article 1054 alinéa 7, semblent inadaptées à ce contrat. Celui-ci nécessitant habituellement de laisser une certaine liberté d’exécution au mandataire, il serait très rare de remplir la condition de lien de préposition, exigée par l’article 1054 alinéa 7. Partant de la constatation du Comité sur le mandat de l’Office de Révision du Code civil, de l’insuffïsance du projet d’article destiné à remplacer la disposition actuelle (C.c. 1731), l’auteur cherche dans cette étude à formuler un nouveau texte répondant aux critiques portées à celui de l’O.R.C.C. Un examen des fondements théoriques et pratiques de la responsabilité quasi-délictuelle du fait du mandataire, et de ses conditions de mise en oeuvre, fait ressortir le besoin actuel d’une telle responsabilité, ainsi qu’une tendance jurisprudentielle majoritaire à interpréter la référence de l’article 1731 C.c. à l’article 1054 C.c. dans le sens d’une assimilation directe du mandant et du commettant, sans rechercher l’existence du lien de préposition. Les juges concentrent alors leurs efforts sur la seule condition constante de cette responsabilité