Article R147-30 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R147-30
Article R147-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Les dossiers clos pour un motif tenant à l'incompétence du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles sont conservés dans le traitement ORPER pendant une durée d'un an à compter de la date d'enregistrement.
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