Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre Ier : Dispositions généralesTitre IV : InstitutionsChapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnellesSection 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnellesSous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnellesR147-25

Article R147-25

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Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé ORPER, pour l'exécution de sa mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Ce traitement a pour finalités :

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