Texte de l'article
1° Les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit, pour l'activité de recherches privées :
Connaître :
Connaître les principes de la République française
Connaître : -les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; -les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; -l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. 3 heures 3 heures
Connaître les grands principes du droit constitutionnel Connaître :
Connaître :
2° La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules " techniques d'enquête " et " collecte d'information ".