Article 76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 26 janvier 2023

Texte de l'article

L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.

Articles cités dans le texte

Article 57-1

Décisions citant cet article

109 décisions liées

Décisions mentionnant Article 76-3 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1126JUD003438303

26 novembre 2009

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05362

6 novembre 2013

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-175323

16 juin 2017

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