Texte de l'article
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
L. 211-26
L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV) Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018
L. 241-1-1 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018
L. 241-3-1 à L. 241-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018
L. 242-10 à L. 242-14 Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018