Article Annexe II

Généralité -par flux (un seul des 7 flux ou 8 flux à partir du 1er janvier 2025, voire plus finement) ; Il convient de noter que la valorisation des flux collectés conjointement sera considérée comme présentant une efficacité comparable à une collecte triée unitairement si les flux collectés conjointement et reçus pour valorisation ont été triés dans un centre de tri respectant les prescriptions prévues par l'article L. 541-24 du code de l'environnement ou les prescriptions de tri performant énoncées par l'arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement. -les déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière (valorisation matière ou valorisation énergétique) ; Ces installations de traitement final peuvent, par exemple, être des installations de production au sein desquelles les déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées dans le cadre des processus de production (par exemple, l'utilisation de déchets de bois pour la production de panneaux de bois ou encore l'utilisation de papiers graphiques en papèterie) mais également des installations qui préparent des déchets pour que ces derniers puissent être utilisés en remplaçant d'autres matières (par exemple, la production de granulés de plastique, de copeaux de bois, de paquet de métal compressé …). -la typologie du flux déchets. Il est conseillé d'utiliser des termes de la langue française ou des acronymes usuels ou vocabulaires précisés dans la bibliographie professionnelle pertinente, notamment les normes techniques, tels que déchets de papier/ carton, de métal, de plastique, de verre, de bois, de textiles, de fractions minérales, de plâtre, refus de tri, résidus des opérations de recyclage, etc. ; Le cas échéant, ces informations peuvent être ventilées par sous-flux en distinguant par exemple les papiers des cartons, les différentes résines plastiques … Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9om9gBs9-ut8a9bWqWwfqpBvvkSNx4jnml536XFhvBE= avec : - Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9om9gBs9-ut8a9bWqWwfqpBvvkSNx4jnml536XFhvBE= : la quantité de déchets effectivement traités pour un type d'installation et une localisation pour le flux donné (en unité de masse) ; Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9om9gBs9-ut8a9bWqWwfqpBvvkSNx4jnml536XFhvBE= : la quantité totale de déchets pris en charge par l'émetteur de l'attestation pour le flux donné (en unité de masse) ; Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9om9gBs9-ut8a9bWqWwfqpBvvkSNx4jnml536XFhvBE= : la quantité de déchets perdus par l'émetteur de l'attestation due aux pertes et freintes pour le flux donné (en unité de masse). Lorsqu'un flux de déchets est réparti sur différents types d'installation, la répartition en masse est précisée pour chaque type d'installation et pour chaque localisation géographique. -le pourcentage des déchets reçus qu'il a valorisé lui-même (et pour lesquels il est alors l'installation de traitement final) ; De même, pour chaque flux qu'il réceptionne, un détenteur, par exemple un centre de tri, indiquera la répartition de chaque flux suivant les types d'installations finales de traitement vers lesquelles aura été orienté ce flux de déchets, en se fondant sur les informations que lui auront transmises les installations de valorisation via les attestations qu'elles lui ont remises. -cas n° 1 : un centre de tri réceptionne un flux trié unitairement " déchets de papier/ carton ", pour 50 tonnes par an. Après l'opération de tri, il envoie 45 tonnes des déchets qu'il a réceptionné dans une papèterie et 4 tonnes en installation d'incinération (ses résidus de tri), et il a 1 tonne de perte et freinte. L'attestation transmise par la papèterie lui apprend que 98,5 % des déchets reçus ont été recyclés et 1,5 % éliminés en installation de stockage. L'exploitant du centre de tri applique ces pourcentages sur les 45 tonnes qu'il a envoyé afin d'avoir la quantité de déchets recyclés par rapport à ceux éliminés. L'exploitant du centre de tri peut considérer que 100 % des résidus de tri qu'il a envoyé en installation d'incinération ont été éliminés. Il remplit le cadre 5 de la manière suivante et une fois l'attestation entièrement remplie, il la transmet au collecteur lui ayant transféré les déchets. -cas n° 2 : un centre de tri réceptionne 100 tonnes par an d'un flux de trois types de déchets collectés conjointement " déchets d'emballages en papier/ carton, en plastique et en métal ". Ces tonnages sont issus de 4 collecteurs de déchets différents, mais dont les déchets présentent des caractéristiques similaires et sont triés en même temps. Après l'opération de tri, le centre de tri envoie 30 tonnes des déchets qu'il a réceptionné dans une papèterie pour recyclage, 20 tonnes dans une installation de recyclage du plastique, 25 tonnes dans une installation de recyclage du métal, 24 tonnes (ses résidus de tri) dans une installation d'incinération avec valorisation énergétique et il a une tonne de pertes et freintes. Il apprend, grâce aux attestations transmises par les installations de recyclage que 95 % du flux trié " papier/ cartons ", 98 % du flux " plastique " et 95 % du flux " métal " ont été recyclés. Le reste a été envoyé en installation d'incinération. L'exploitant du centre de tri applique ces pourcentages sur les quantités initiales qu'il a envoyées afin d'avoir le pourcentage exact de déchets recyclés par rapport à ceux éliminés. L'exploitant du centre de tri peut considérer que 100 % des résidus de tri qu'il a envoyé en installation d'incinération avec valorisation énergétique ont été incinérés. Il remplit le cadre 5 comme ci-dessous. Une fois l'attestation entièrement remplie, il la transmet au collecteur lui ayant transféré les déchets. Cadre 6. Date et signature de l'émetteur de l'attestation