Codes de loiCode de la sécurité intérieurePartie réglementaireLIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉTITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRESChapitre II : Conditions d'exerciceSection 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employésSous-section 1 : Dispositions généralesR612-28-1

Article R612-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 11

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 mai 2023

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-26 et R. 612-37, lorsque les agents exercent la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de connaissances relatives :

Articles cités dans le texte

Article R612-26 Article L613-7

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