LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 14
Décisions mentionnant Article R613-16-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
5. Politiques intérieure et extérieure
5.1. La Suisse et l’ONUSuite au message du Conseil fédéral relatif à l’initiative pour l’adhésion de la Suisse à l’ONU, du 4 décembre 2000, les deux Chambres fédérales ont chacune, avec une large majorité et sans contre-projet, recommandé au peuple suisse de voter en faveur de l’adhésion le 3 mars 2002. Le Conseil fédéral ne ménage pas ses efforts pour soutenir cette adhésion. La question de la neutralité helvétique a été au centre des débats et figurera explicitement sous forme de déclaration...
5. Politique intérieure et extérieure
5.1. Politique d’asile et questions migratoires Les questions migratoires ont encore une fois en 1998 jalonné l’actualité politique et médiatique en Suisse. L’article passe en revue ces évolutions en s’appuyant sur un large éventail de la presse francophone et germanophone.La politique d’asile a nettement dominé la scène publique avec des questions relatives à la définition du cadre normatif aux modalités de gestion de la politique d’asile et finalement aux données du phénomène de l’asile, changeantes...
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
projet de loi pour la sécurité intérieure
Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.