Article R613-16-7 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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Code de la sécurité intérieure
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Partie réglementaire
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LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
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Chapitre III : Modalités d'exercice
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Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
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Sous-section 1 : Missions
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Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives
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Sous-paragraphe 2 : Certification technique
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R613-16-7
Article R613-16-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 14
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 mai 2023
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Texte de l'article
La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants :
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