Article R617-2-3 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
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Chapitre VII : Dispositions pénales
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Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
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R617-2-3
Article R617-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 16
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 mai 2023
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Texte de l'article
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour un agent mentionné à l'article L. 613-7-1 A :
Articles cités dans le texte
Article L613-7
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