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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article D691-6

Article D691-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 3 février 2023
Légifrance

Texte de l'article

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article D. 614-44 est ainsi rédigé : “A l'exception des articles D. 614-45, D. 614-51 et D. 614-53, la présente sous-section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.”

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2016→ 3 février 2023
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En vigueurDepuis le 3 février 2023

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D691-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90414

20 mars 2013
CA

Chambre civile section B

69fad2d0cdc6046d47bfe07e

5 mai 2026
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Projets de loi liés

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projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997
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projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

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Doctrine & commentaires

21 articles
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Chapitre 6. Valorisation économique des ressources et nouveaux marchés

1 janvier 2007

L’intérêt pour le développement de marchés de la biodiversité depuis le début des années 1990 a renouvelé l’attention portée aux filières et aux dispositifs juridiques et institutionnels concernant les produits tirés de substances naturelles. C’est ainsi que des activités et modes de commercialisation destinés à diversifier l’offre de produits agricoles et à contribuer au développement des territoires ont été redéfinis comme outils au service de la conservation de la biodiversité et des savoirs...

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Le verso oublié du « catéchisme révolutionnaire » : le code pénal du 6 octobre 1791

1 janvier 1989

Le Code pénal français, ce verso oublié du catéchisme révolutionnaire, est ici envisagé en parallèle avec la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution de 1791. L’examen des débats entourant son adoption et l’analyse de son contenu permettent d’identifier les enjeux politiques et les valeurs sociales qui s’affrontent durant cette période. En conclusion, l’auteur évoque la difficulté, malgré plusieurs essais, de transformer ce code pénal pourtant jugé désuet.

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projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993
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projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992
Isidore

Parution du supplément 6 de Transversalités "Les nouveaux visages de la justice : américanisation ou européanisation ?"

11 janvier 2019

      Publication du supplément à la revue Transversalités "Les nouveaux visages de la justice : américanisation ou européanisation ?", sous la direction de Pierre Tcherkessoff. Au fil des siècles, la justice française s’est toujours adaptée aux évolutions de la société mais elle subit depuis quelques décennies une double influence : celle, considérable, de la CEDH, des directives de l’Union européenne et, dans une moindre mesure, celle du droit américain notamment par le biais de l’idée de ...

Isidore

La causalité selon le livre 6 du Code civil : nouvelles perspectives pour la réparation des dommages environnementaux ?

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Isidore

La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation

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Gilbert Simon. La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation. In: Droit et Ville, tome 49, 2000. Colloque international : L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en Europe (Toulouse, 15-16 octobre 1999). Deuxième partie : Rapports introductifs. pp. 141-174.