Article L2442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 42

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 3 février 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa du I est supprimé.

MODIFIEDepuis le 20 décembre 2008→ 3 février 2023

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 3 février 2023

298 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2442-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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